Permis de louer à grenoble : ce que vous devez savoir pour éviter les (lourdes) sanctions !
Depuis le 1er juillet 2024 à Grenoble, si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un bien immobilier à Grenoble, vous pourriez avoir à faire la demande d’un « Permis de louer » avant de signer tout nouveau bail pour votre maison ou votre appartement. Ce dispositif vise à garantir que votre logement respecte les critères de décence requis, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 15000€ et l’interdiction de louer le logement. Dans cet article, nous vous expliquons non seulement ce qu’est le permis de louer, mais détaillons aussi les démarches à suivre pour réaliser les diagnostics obligatoires et, si nécessaire, les travaux de mise en conformité pour obtenir votre autorisation.
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C’est quoi le « permis de louer » à Grenoble ?
Quelles sont les zones concernées par le permis de louer à Grenoble ?
Quelles sont les démarches pour obtenir son permis de louer à Grenoble ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du permis de louer à Grenoble ?
Réalisez vos travaux de mise en conformité avec Electro-Claires Grenoble !
C'est quoi le "permis de louer" à Grenoble ?
Le permis de louer à Grenoble est un nouvel outil législatif destiné à s’assurer que les logements privés proposés à la location respectent les critères de décence définis par le décret du 30 janvier 2002. Ce dispositif impose aux propriétaires de faire valider la conformité de leur logement avant toute mise en location. Cette validation, sous forme d’autorisation préalable à demander à la ville de Grenoble, est obligatoire et doit être obtenu impérativement avant la signature du bail avec le locataire.
Les agences immobilières et syndicats de copropriété sont également concernés puisque, en leur qualité de gestionnaires, doivent s’assurer que les logements respectent cette nouvelle réglementation.
Quelles sont les zones concernées par le permis de louer à Grenoble ?
Le permis de louer s’applique spécifiquement à deux secteurs de Grenoble identifiés pour leur vulnérabilité en termes d’habitat indigne. Voici les détails des zones concernés :
Quelles sont les démarches pour obtenir son permis de louer à Grenoble ?
Pour compléter votre dossier de « Permis de louer » à Grenoble, vous devez fournir un ensemble de diagnostics immobiliers accompagnés du formulaire Cerfa 15162*1. Ces éléments sont non seulement indispensables pour l’obtention de l’autorisation de louer votre bien, mais ils garantissent aussi qu’il soit en conformité avec les normes en vigueur. Voici comment procéder pour chaque étape et éviter tout retard dans votre démarche.
Pour obtenir le Cerfa 15162*1, cliquez-ici.
Vous pouvez également consulter la notice d’aide au remplissage du Cerfa, créé par la ville de Grenoble.
Diagnostics immobiliers et transmission du CERFA 15162*1
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : indispensable pour évaluer la performance énergétique du logement. Pour plus d’information, consultez notre article pour tout savoir sur le DPE à Grenoble !
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour tous les logements construits avant 1949.
- Le diagnostic amiante : pour les bâtiments construits avant 1997.
- État des risques naturels et technologiques : pour évaluer les risques environnementaux auxquels le logement est exposé. Pour réaliser l’état des risques, rendez-vous sur GÉORISQUES.
Secteur des Quais Saint-Laurent
- Sections cadastrales : AS, AT, AV
- Adresses concernées :
- Toutes les adresses des rues suivantes : place Saint-Laurent, Rue Sappey, Rue Saint-Laurent, Rue André Chevalier, Quai Xavier Jouvin, Place Xavier Jouvin, Impasse du Four, Quai Mounier, Quai Perrière.
- 2 et 2bis Quai de France.
- 11 et 13 Montée Chalemont.
- 1 à 3 et 2 à 10 Rue Maurice Gignoux.
Secteur des Quais Saint-Laurent
- Sections cadastrales : BC, CL, CM.
- Adresses concernées :
- Toutes les adresses des rues suivantes : Rue André Réal, Rue Amiral Courbet, Rue Crépu, Rue du 4 Septembre, Rue des 400 Couverts, Rue Gabriel Péri, Rue Beaublache, Rue Raymond Bank, Rue Joseph Rey, Rue des Arts, Rue du Trocadéro, Rue Colbert, Rue Etienne Marcel, Rue Hyppolyte Bouvier.
- 37 et 67 Avenue Alsace Lorraine.
- 4 Place de la Gare.
- 14 à 28 et 15 à 25 Rue Colonel Denfert Rochereau.
- 44 à 70 et 33 à 59 cours Berriat.
- 30 à 84 cours Jean Jaurès.
- 2 à 10 et 3 à 7 Rue Nicolas Chorier.
Tous les diagnostics, accompagné du Cerfa 15162.1* sont a envoyer au Service Santé Environnementale de Grenoble :
- Par mail : permisdelouer@grenoble.fr
- Par courrier : Service Santé Environnementale – Permis de Louer, 11 Boulevard Jean Pain, 38000 Grenoble.
Attention : la moindre anomalie détectée suite aux diagnostics vous obligera à faire appel à un professionnel de la rénovation pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Les travaux de mise en conformité
Si les diagnostics révèlent des non-conformités ou anomalies, une interdiction de location sera prononcée. Vous devrez obligatoirement faire appel à des professionnels de la rénovation afin de réaliser les travaux nécessaires.
Nous vous renvoyons vers notre article sur les professionnels de la rénovation énergétique à Grenoble pour vous aider dans votre choix !
Les sanctions en cas de non-respect du permis de louer
Le non-respect des obligations liées au permis de louer peut entrainer des sanctions sévères. En effet, l’absence de demande d’autorisation préalable ou la mise en location malgré un refus peut entraîner une amende allant jusqu’à 15000 € et l’interdiction de louer le bien. Il est donc essentiel que les propriétaires, agences et syndicats se conforment à cette nouvelle réglementation pour éviter toute pénalité.
Réalisez vos travaux de mise en conformité avec Electro-Claires Grenoble !
Le permis de louer fait partie des nouvelles obligations pour les propriétaires et gestionnaires de parcs immobiliers à Grenoble, visant à rénover et mettre aux normes les logements indécents. Pour toute question ou besoin d’assistance concernant ce nouveau dispositif, n’hésitez pas à contacter le Service Santé et Environnementale de la Ville de Grenoble.
Chez Electro-Claires, nous sommes spécialisés dans les travaux de rénovation des appartements, des maisons et des commerces de Grenoble depuis 60 ans. Nos électriciens, plombiers chauffagistes et nos techniciens en pompes à chaleur seront en mesure d’assurer vos travaux en électricité, chauffage et ventilation. Vous pourrez ainsi réaliser les mises en conformité nécessaires pour que vos logements correspondent aux exigences de vos diagnostics immobiliers, et les louer en toute tranquilité !
Mais pas seulement ! Grâce à notre groupement d’entreprise Pepite’R, vous pourrez assurer l’intégralité de votre travaux de mise en conformité, en plus des diagnostics immobiliers nécessaires à l’obtention du permis de louer.